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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
applicables sur le site boutique.portcrosparcnational.fr à compter du 1er décembre 2014
Article 1 : Champ d'application
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le Parc national de Port-Cros dont le siège social se trouve à HYERES (83). Numéro de SIRET 188 300 057 000 26.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet boutique.portcrosparcnational.fr pour les articles vendus et expédiés par le Parc national de Port-Cros.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 2 : Identification
Ce site Internet boutique.portcrosparcnational.fr appartient et est géré par le Parc national de Port-Cros.
Vous pouvez le contacter :
Parc national de Port-Cros
Maison du Parc
83400 - Ile de Porquerolles
04 94 58 07 24
boutique@portcrosparcnational.fr
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir les frais de port). Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Le Parc national de la Vanoise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Si les prix baissent quelques jours après la commande, Le Parc national de Port-Cros ne pourra en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, Le Parc national de Port-Cros s'est engagé à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Article 4 : Commande
Le Parc national de Port-Cros archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Parc national de Port-Cros seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
L'article 1341 du Code civil rend obligatoire la signature du porteur au-delà de 1500 euros. De ce fait, les commandes effectuées sur boutique.portcrosparcnational.fr ne pourront excéder 1500 euros TTC port compris.
Le Parc national de Port-Cros exécutera le traitement de votre commande dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de réception du paiement (CB, chèque bancaire ou virement), délais de livraison non compris.
Le Parc national de Port-Cros peut procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle, acceptée par l'acheteur par messagerie électronique, est soumise à facturation dès livraison.
Article 5 : Disponibilité
Le Parc national de Port-Cros, établissement public, n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés et n'a pas de mise en stock importante. De ce fait, certains articles de la boutique peuvent être épuisés.
Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le site. Dans l'éventualité d'une erreur sur la disponibilité indiquée du produit, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Dans ce cas : le Parc national de Port-Cros est en droit de refuser la vente (Article L122-1 du Code de la Consommation : motif légitime de refus de vente).
Si le Parc national de Port-Cros ne peut honorer la totalité de la commande ou partie de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et vous serez remboursés dans les 30 jours qui suivent votre paiement. Le remboursement s'effectuera par virement.
Article 6 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du montant total de votre commande (hormis pour les posters – voir les frais de port). Ils seront automatiquement calculés et indiqués sur votre écran de commande.
Article 7 : Conclusion du contrat et paiement
Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement (validation finale), la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
Le Parc national de Port-Cros se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, cartes françaises présentant le sigle CB
- soit par chèque bancaire en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
- Soit par virement sur le compte de l'agent comptable
- soit par mandat administratif (pour les organismes publics)
L'envoi d'espèces n'est pas accepté.
Le traitement de votre commande est effectué à réception de votre paiement (exception faite des mandats administratifs). En cas de non réception de ce paiement : la commande passée est automatiquement annulée.
Les chèques devront être établis à l'ordre du régisseur de recettes du Parc national de Port-Cros, et envoyés à l'adresse ci-dessous :
Parc national de Port-Cros
Maison du Parc
83400 - ILE DE PORQUEROLLES
Article 8 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL est utilisé pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations sont cryptées (et donc protégées avant leur transfert via Internet) lorsque vous voyez :
- l’adresse URL de boutique.portcrosparcnational.fr précédée de «https://» (où le "s" signifie sécurisé)
- un pictogramme 'cadenas'.
Article 9 - Satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison (article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance). Après exercice du droit de rétractation, le Parc national de Port-Cros vous remboursera par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation.
Vous devez retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Le retour des marchandises s'effectue à vos risques et périls (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour les supports d'enregistrements audio ou vidéo lorsqu'ils ont été déballés par le consommateur.
Les articles seront renvoyés, accompagnés d’une copie de la facture, à l'adresse suivante:
Parc national de Port-Cros
Maison du parc
83400 – ILE de PORQUEROLLES
Article 10 – Articles
Les photographies accompagnant le descriptif du produit n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur, la responsabilité du Parc national de Port-Cros ne pourra être engagée. Le Parc national de Port-Cros est à tout moment en droit de mettre à jour les fiches des articles ou de retirer de la vente ses produits.
Article 11 – Articles non conformes ou endommagés, du fait du vendeur
Si vous recevez un article non conforme à votre commande ou endommagé, vous enverrez au Parc national de Port-Cros un courrier recommandé dans un délai de trois jours à compter de la réception de la commande afin de lui indiquer la non conformité de la commande ou d'un ou des articles.
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Parc national de Port-Cros, lequel peut être obtenu via la page CONTACTS accessible sur boutique.portcrosparcnational.fr
Dans le cas d'un accord du Parc national de Port-Cros, vous devez renvoyer le ou les produits, dans leur emballage d'origine, avec les étiquettes de garantie, accompagnés d'une copie de la facture, dans un délai de sept jours à compter de l'accord du Parc national de Port-Cros, à l'adresse suivante :
Parc national de Port-Cros
Maison du parc
83400 – ILE de PORQUEROLLES
Tout produit incomplet et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.
Le Parc national de Port-Cros vous remboursera les frais de retour (en mode standard) dans les 30 jours suivants et un ou des nouveaux articles, conformes, vous seront renvoyés.
Article 12- Risques du transport
Les biens livrés demeureront la propriété du Parc national de Port-Cros jusqu'à la remise au transporteur et une fois que vous en avez acquitté le prix. A partir de ce moment : le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé vers l'acheteur.
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
Article 13 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d'écrire à
Parc national de Port-Cros
Maison du parc
83400 – ILE de PORQUEROLLES
en nous indiquant vos nom, prénom, courriel.
Article 15 – Propriété intellectuelle - Rappels
Les articles vendus sur boutique.portcrosparcnational.fr sont soumis au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle).
De ce fait, la diffusion des CD / DVD est limitée à une représentation privée et gratuite dans un cercle de famille; la copie ou la reproduction d'une partie ou de l'ensemble d'un ouvrage est réservée à un usage strictement privé du copiste.
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